Actualité de l’agence

Le dossier Agenda d'accessibilité programmée est l'engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d'un ERP (Etablissement recevant du public).

Ce qui est concerné par la mise aux normes :

• Stationnement des véhicules
• Cheminement extérieur
• Conditions d'accueil et accès dans les bêtiments
• Equipements et mobiliers intérieurs
• Dispositif d'éclairage et information des usagers
• Sanitaires
• Circulation intérieure horizontale et verticale

Les ERP peuvent étaler les travaux de mise aux normes sur trois ans maximum, en faisant une partie des travaux chaque année (sans année blanche).

Coût moyen des travaux pour l'accessibilité : Entre 800 et 1500€ du m².

Pour le financement :

Subvention FISAC (Fond d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Le montant varie suivant le projet.

Ne sont pas éligibles : les pharmacies, les lieux dont l'activité est liée au tourisme, les commerces alimentaires de plus de 400m² ou actions bénéficiant déjà d'un financement de l'Etat.

Les sanctions :

• Fermeture administrative de l'établissement
• Délit pénal de discrimination an raison du handicap de la persone : 75000 € et 5 ans de prison.
• Sanctions pénales en cas de non respect des règles de construction passible d'une amende maximum de 45000 € et 6 mois de prison.

A l'intérieur :

L'accueil : Le mobilier faisant office d'accueil ou de caisse :

• Doit disposer d'une partie abaissée d'une hauteur maximum de 80  cm, largeur minimale de 60 cm, profondeur de 30 cm et 70 cm de hauteur sous mobilier maximum.
• Aire de rotation de 1;50 mètre de diamètre.
• Pour le paiement, les personnes en fauteuil roulant et malentendantes doivent pouvoir lire le prix des articles.

La circulation :

• La largeur des allées principales doit être de 1,20 mètre (de l'entrée jusqu'à la caisse, jusqu'aux cabines, jusqu'au WC).
• Pour les allées intermédiaires : 90 cm et 60 cm entre les tables d'un restaurant.
• Des espaces pour faire demi-tour, de 1,50 mètre, doivent être prévus tous les les 6  mètres.
• Toutes les allées doivent être libres, disposer d'éclairage, différence de couleurs...

Les cabines d'essayages ou de soins :

Une seule doit être rendue accessible. Avec une largeur minimum de 77 cm de passage, un diamètre de 1,50 mètre pour faire demi-tour. Elle doit être éqiupée d'une chiase, d'une barre d'appui et d'un miroir faça à la chaise.

Les sanitaires :

• La cuvette doit avoir une assise du'une hauteur comprise entre 45 cm et 50 cm.
• Une barre d'appui doit être installée sur le côté et une re 80x130 cm doit permettre le transfert de la personne, du fauteil roulant à la cuvette.
• Un espace de 1,50 mètre de diamètre
• Le bord du lave-mains doit être de 85 cm maximum.

Les escaliers :

• Doivent disposer d'un éclairage siffisant.
• D'une bande d'éveil à la vigilance en haut de l'escalier.
• Tous les nez des marches doivent être constrastés et antidérapantes.
• Contremarche de la première ainsi que de la dernière marche doivent être contrastées.
• Deux mains courantes doivent être installées de chaque côté de l'escalier (une seule si la largeur avec les deux mains est inférieure à 1 mètre).
• Les mains courantes doivent dépasser la première ainsi que la dernière marche, d'au moins 28 cm.

A l'extérieur :

Le parking : doit disposer de places de 3,3 mètres minimum de largeur.

La porte :

• La poignée doit pouvoir être manoeuvrée sans effort pour une personne debout ou assise.
• Pour une porte vitrée, elle doit être bien repérée par une personne malvoyante ou distraite.
• Elle doit être d'une largeur supérieure à 80 cm.
• L'espace de manoeuvre doit être suffisant de chaque côté.

L'entrée :

S'il y a une marche :

• Entre 2 cm et 4 cm, elle doit être atténuée par un chanfrein.
• Supérieure à 4 cm, l'entrée doit être équipée d'une rampe avec un palier devant la porte (sauf si celle-ci est automatique).

En cas de rampe amovible :

• Une sonnette doit être installée à hauteur de 90 cm à 1,30 mètre.